Actualité maison Nièvre (58)

[Maison BBC] Les principes régissant la mitoyenneté

Le ..12.01.2012

Maison BBC : la discorde entre voisins est souvent provoquée par la mitoyenneté. Le cas se présente lorsqu’il y a des réparations à faire sur le mur séparant les deux propriétés qui tombe par exemple. Il est d’une importance capitale de savoir si la séparation est privative ou mitoyenne pour éviter la mésentente.

Le droit d’usage de la mitoyenneté

La mitoyenneté est le fait que deux personnes sont copropriétaires d’un mur qui sépare la propriété de chacun. Il y a donc certaines prérogatives qui en découlent comme le droit d’usage du mur mitoyen par exemple.

C’est une situation qui peut être accédé en faisant l’acquisition d’un bien immobilier, par succession ou encore par donation. Il est à noter qu’il est impossible de réclamer qu'une haie ou qu'un fossé qui est la propriété d’une personne devienne mitoyen.

De même, exiger ou forcer une personne propriétaire d’un mur à donner la mitoyenneté en contrepartie de quelque chose est illégal. Pour avoir ce droit, il faut tout simplement avoir l’accord du propriétaire.
Cependant, selon les articles 661 et 668 du Code civil, l’acquisition d’un mur mitoyen est possible même sans accord du propriétaire. Le droit d’usage permet à un copropriétaire d’utiliser exclusivement la face du mur du côté de sa propriété.

Le bornage et la clôture

Pour prévenir les conflits de voisinage, il est important de savoir les limites de sa propriété. D’où l’importance capitale du bornage s’il n’y a aucune délimitation entre votre terrain et celui du voisin. Recourir à un géomètre-expert est recommandé pour ce faire. Ce n’est que lorsque les limites du terrain sont bien déterminées qu’on peut recourir à la clôture.

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